La loi de Modernisation de l'Economie et la Réforme fiscale

Actuellement débattue devant le Parlement français, la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) apporte un certain nombre d'innovations intéressantes et nécessaires pour les entreprises exerçant leur activité sur notre territoire. Pourtant sans vouloir en endosser la responsabilité en raison de conséquences financières mal évaluées pour le budget de l'État, le Ministre Hervé Novelli a suscité puis soutenu des amendements qui vont modifier profondément pour les Organismes de Gestion Agréés leurs capacités d'accompagner les Très Petites entreprises : En donnant le "visa fiscal" aux Experts-Comptables et aux Associations de Gestion Comptable, l'article 5bis A de la Loi vide de tout sens l'adhésion des Très Petites Entreprises commerciales artisanales et prestataires de services à ces Organismes Agréés puisqu'elles disposeront des mêmes avantages auprès de leur Expert-Comptable si ce dernier demande un agrément auprès de l'Administration Fiscale.

Sous prétexte d'instaurer une "égalité" d'exercice de la mission d'accompagnement et d'assistance à la gestion jusque là exercée uniquement par les Organismes Agréés, cet article de la LME impose aux Experts-Comptables qui demanderont l'agrément d'accomplir des Examens de Cohérence Vraisemblance, de produire un dossier de gestion annuel, de mettre en oeuvre la prévention des difficultés de leurs clients et d'assurer la formation des chefs d'entreprises et de leur conjoint ou collaborateurs, toutes missions effectuées à la satisfaction générale par les Organimes Agréés depuis leur création en 1976. Sachant que le Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, Jean-Pierre Alix avait demandé un "visa fiscal" sans conditions ni agrément, nul doute qu'ayant obtenu en partie gain de cause, la Loi de Finances pour 2009 dont les contours sont déja en préparation fera l'objet d'une nouvelle bataille juridique pour y parvenir.


Certains Experts-Comptables ne se résignent pourtant pas à une transformation radicale de leurs obligations à l'égard de l'Administration, de leurs clients et des Organismes Agréés dont l'activité s'est avérée à la fois utile et complémentaire au cours des trentes dernières années.

Pour en savoir davantage, voir le blog : http://www.visa-fiscal.com/

Le Sénateur centriste de Mayenne Jean ARTHUIS a répondu aux voeux du gouvernement ( et du Président de l'Ordre en déposant son amendement qui non seulement n'attaque plus cette majoration de 1,25, mais décide d'étendre son éxonération à tous les clients des Cabinets Comptables agréés par l'Administration Fiscale.

Pour mieux comprendre (?) aussi l'action de Jean ARTHUIS, qui réclame depuis plus de trois ans la suppression des Organismes Agréés, la fin de l'avantage fiscal attaché à leur adhésion pour les Petites Entreprises et qui luttait depuis la Loi de Finances pour 2006 en faveur de la suppression du coefficient de 1,25 majorant la base d'imposition des non adhérents, il faudra sans doute attendre les prochaines élections sénatoriales.










Question sans réponse : Combien çà coûte ?









(A suivre)